[grisbi-user-french] Controle Fiscal Informatisé

[Jean Peyratout]

Le 24/11/2015 18:25, roger.lonjon at laposte.net a écrit :
> Un décret du 29 juillet 2013 publié au JO du 1er Aout 2013
> porte une modification des dispositions de l'article A 47 A-1
> du LPF En clair les documents comptables sur support papier
> ne sont plus acceptés. L'ensemble des données comptables et
> des écritures inscrites dans les journaux comptables pour un
> exercice doit être produit dans un fichier unique  dont le
> format dit format FEC est défini.
> Pour  les BNC, cela est obligatoire en théorie depuis 2014,
> en fait pour l'exercice 2015 et suivants.
> Ma question : GRISBI est-il […] en mesure en export de générer
> un tel fichier ?

Bonjour,

Glossaire :

JO : Journal officiel
LPF : Livre des procédures fiscales
FEC : fichier des écritures comptables
BNC : bénéfices non commerciaux
BOFiP-Impôts : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

En pratique :

Modalités de présentation de la comptabilité informatisée :
<url:http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6619>

 → En bas de cette page des liens :
 Le contenu de la notice explicative est repris dans BOFIP Impôts
 sous les références CF-IOR-60-40-20 :
 <url:http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4895-PGP.html>
 Le contribuable qui souhaite produire ses fichiers au format XML
 peut utilement se reporter aux fichiers XSD → lien vers exemples.
 Fichier au format A47A-I-VII-1.xsd

<url:http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6706/fichedescriptive_6706.xsd>
 Fichier au format A47A-I-VIII-3.xsd

<url:http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6707/fichedescriptive_6707.xsd>
 Fichier au format A47A-I-VIII-5.xsd

<url:http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6708/fichedescriptive_6708.xsd>
 Fichier au format A47A-I-VIII-7.xsd

<url:http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6709/fichedescriptive_6709.xsd>

Ça ne répond pas à la question du format de fichier de Grisbi, mais
 si cette recherche peut faire gagner du temps...

Cordialement,
-- 
Jean Peyratout
tél. +33 682.059.918