[grisbi-user-french] Controle Fiscal Informatisé
roger.lonjon at laposte.net
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Mar 24 Nov 18:25:48 CET 2015
----- Mail original -----
bonjour a tous
Un decret du 29 juillet 2013 publié au JO du 1er Aout 2013 porte une modification des dispositions de l'article A 47 A-1 du LPF
En clair les documents comptables sur support papier ne sont plus acceptés
L'ensemble des données comptables et des ecritures inscrites dans les journaux comptables , pour un exercice doivent etre produit dans un fichier unique dont le format dit format FEC est defini
Pour les BNC , , cela est obligatoire en theorie depuis 2014 en fait pour l'exercice 2015 et suivants
Ma question :
GRISBI est il conforme a cette législation ? et est il en mesure en export de générer un tel fichier
Merci pour vos avis
Cdt
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